Conditions Générales de Vente
1. Éditeur & Vendeur
Riviere Romain, Entreprise Individuelle — SIREN 518 646 435
6 rue José Marti, 97419 La Possession
Email :
2. Description du service
Le site valeur-venale-immobilier.fr propose un service d'estimation indicative de la valeur vénale d'un bien immobilier, basé sur les données publiques DVF (Demandes de Valeurs Foncières) de la DGFiP.
Deux offres sont disponibles :
- • Offre Standard (Particulier) : 4,90 € — Rapport complet avec identité visuelle du site, export PDF navigateur, lien permanent par email.
- • Offre Professionnelle (Marque Blanche) : 14,90 € — Rapport au format "Rapport d'Expert Judiciaire", sans logo ni mention de marque, zone réservée pour cachet d'agence.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est effectué en ligne de manière sécurisée. L'accès au rapport est délivré immédiatement après validation du paiement.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après l'achat, avec l'accord exprès du consommateur. En validant votre achat, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation.
5. Limitation de responsabilité
Le rapport délivré constitue une estimation indicative et non contractuelle. Il ne remplace pas une expertise immobilière formelle. L'éditeur décline toute responsabilité quant aux conséquences juridiques, fiscales ou financières liées à son utilisation.
6. Données personnelles
L'adresse email collectée est utilisée uniquement pour l'envoi du lien d'accès au rapport. Elle n'est pas revendue à des tiers. Conformément au RGPD, vous pouvez demander sa suppression à :
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l'éditeur.